Acquisition de la nationalité française par mariage.

D’après l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

La déclaration d’acquisition peut être déposée après quatre ans de mariage :

  • si le conjoint étranger peut justifier avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ;
  • si le conjoint français est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le mariage (carte consulaire).

Si ces conditions ne sont par réunies la déclaration ne peut être déposée qu’après un délai de cinq ans à compter du mariage.

La connaissance de la langue française est une condition de recevabilité du dossier.

Une fois constitué avec l’ensemble des pièces justificatives, une copie du dossier doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du consulat . Après examen du dossier, le service nationalité vous contactera pour fixer un rendez-vous.

Documents à fournir

Formulaire CERFA 15277*02 en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de son mariage avec un Français

PDF - 1 Mo
Formulaire CERFA 15277*02
(PDF - 1 Mo)

Copie intégrale de l’acte de mariage français daté de moins de trois mois

Copie(s) intégrales(e) des actes de naissance de(s) enfant(s) issu(e)(s) de votre union

Documents prouvant l’identité et la nationalité française du conjoint français

  • passeport français ou carte nationale d’identité française
  • conjoint né en France de parents nés en France :
    .Votre acte de naissance français daté de moins de 3 mois au moment du dépôt de dossier (Original)
    .Copies acte de naissance français des parents (Original)

-*conjoint né à l’étranger ou de parents nés à l’étranger :
. Soit un certificat de nationalité française
. Soit les actes de l’état civil portant l’indication ou la mention de la nationalité française (déclaration, décret de naturalisation, jugement, etc) ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée (ampliation d’un décret de nationalité ou déclaration enregistrée)

Documents concernant le conjoint étranger :

  • Passeport
  • Copie intégrale originale de son acte de naissance. (Les attestations consulaires ne peuvent en aucun cas se substituer aux copies intégrales d’acte de naissance ou extraits délivrés par l’officier d’état civil du pays de naissance).
    Pour les personnes nées au Canada, il convient de présenter une "copie d’acte de naissance" et non un "certificat de naissance".
  • En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution
  • La copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs issus d’une première union qui résident avec le couple de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
  • Extrait du casier judiciaire du ou des pays dans lesquels il a résidé au cours des dix dernières années dument légalisé(s) et traduit(s).
    Solliciter un extrait de casier judiciaire français
    Solliciter un extrait de casier judiciaire canadien
  • Acte de naissance de ses parents, accompagnés de leur traduction si l’acte est rédigé en langue étrangère.

Documents prouvant la communauté de vie des deux conjoints :

  • 3 justificatifs de domicile à vos deux noms ou 3 justificatifs à votre nom + 3 justificatifs au nom de votre conjoint, tous à la même adresse

Documents attestant du niveau linguistique du conjoint souhaitant acquérir la nationalité française.

La production d’un de ces documents est l’une des conditions de recevabilité de la demande de nationalité française

Le (la) conjoint (e) étranger (ère) doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française (le niveau est uniquement oral). Les modalités d’évaluation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Les personnes titulaires du brevet des collèges, du baccalauréat obtenus en France ou dans un établissement scolaire français à l’étranger ou d’un diplôme universitaire obtenu en France ou d’un diplôme francophone délivré au Canada ou dans un autre pays francophone devront fournir les originaux de ces diplômes.

Les personnes ne possédant pas l’un de ces diplômes doivent fournir :

  • Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL)
    ou
  • Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL
    ou
  • Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d’intégration » (FLI) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL.

Vous pouvez obtenir ce diplôme ou cette attestation auprès de l’un des organismes suivants :

(seuls seront acceptés le test de connaissance du français (TCF) et le test d’évaluation du français (TEF))

Collège Canada
1118, Sainte-Catherine Ouest – bureau 404
MONTREAL QC H3B 1H5
Tél : 514 868 6262
Site : http://www.collegecanada.com
ALC
450, rue Sherbrooke Est suite 270
MONTREAL QC H2L 1J8
Tél : 514 844 4849
Site : http://www.alcmontreal.com
Centre de langues POINT3
404, rue Saint-Pierre – bureau 201
MONTREAL QC H2Y 2M2
Tél : 514 840 7228
Site : http://www.point3.com/
Pour les personnes résidant dans les provinces maritimes, veuillez contacter le service de la nationalité de ce Consulat général qui vous communiquera les adresses d’organismes.

Cependant certaines personnes sont dispensées de la production d’une attestation.

Il s’agit des demandeurs :

  • présentant un handicap
  • souffrant d’un état de santé déficient chronique (attesté par un certificat médical)
  • âgée d’au moins de soixante ans.

Les demandeurs présentant un dossier dès quatre ans révolus de mariage doivent présenter en outre :

  1. soit document attestant de la résidence du conjoint étranger en France pendant 3 ans de manière régulière et ininterrompue à compter du mariage ;
  2. soit certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France depuis le mariage pour le conjoint français.

N.B. Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur reconnu par ce Consulat, produits en original.

Le dossier ainsi constitué, sera transmis au ministère de l’Intérieur.

Pour connaître les tarifs et les modalités de paiement, veuillez consulter l’article « Tarifs des actes ».

Dernière modification : 13/11/2018

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