Divorce

Quand votre divorce est prononcé par un tribunal à l’étranger, en votre qualité de conjoint de français, vous devez adresser, au tribunal de grande instance, une demande de vérification de l’opposabilité du jugement. C’est-à-dire que le procureur de la République va valider votre divorce sans avoir à repasser devant une autorité judiciaire.

La compétence du tribunal de grande instance dépend du lieu de votre mariage :

Dernière modification : 14/06/2018

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