Foire aux questions - Accord franco-canadien relatif à la mobilité des jeunes (PVT, étudiants, jeunes professionnels)

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions fréquemment posées dans le cadre de l’application l’Accord franco-canadien relatif à la mobilité des jeunes du 14 mars 2013.

1- VISA

Où peut-on déposer sa demande de visa ?

Les ressortissants canadiens résidant à l’étranger ont la possibilité de solliciter un visa de long séjour dans l’une des catégories de l’Accord de mobilité auprès de tous les services consulaires français compétents pour délivrer des visas. La demande de visa doit être initiée sur le site France Visas. Le dossier constitué doit être ensuite déposé, selon votre lieu de résidence :

  • chez le prestataire chargé de recueillir les demandes de visas (c’est le cas au Canada) ;
  • ou, s’il n’y a pas de prestataire désigné, à la représentation consulaire française du lieu de résidence.

Le recueil des empreintes biométriques est-il obligatoire afin de déposer une demande de visa ?

Oui, il est impératif de se rendre au sein d’une représentation consulaire française ou d’un prestataire de service (VFS au Canada) afin de faire relever ses empreintes biométriques pour toute demande de visa dans le cadre de l’accord de mobilité.

Une lettre de motivation est-elle une pièce justificative à fournir à l’appui d’une demande de visa pour les jeunes professionnels ?

Non, les jeunes Canadiens n’ont pas à fournir de lettre de motivation dans le cadre de leur demande de visa dans la catégorie « jeunes professionnels ».

Le CERFA constitue-t-il une pièce justificative à présenter à l’appui d’une demande de visa pour les jeunes professionnels ?

Oui, les jeunes professionnels doivent présenter le CERFA n° 15187*02 « Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France » complété et signé par l’employeur en France. Ce document sera visé par les services consulaires (lien vers le document CERFA à remplir)

Une lettre de motivation est-elle une pièce justificative à fournir à l’appui d’une demande de visa « vacances-travail » ? Y a-t-il un modèle de lettre de motivation ?

Oui, une lettre de motivation figure parmi les pièces justificatives à fournir dans le cadre d’une demande de visa « vacances-travail ». Elle doit être établie sur papier libre, il n’y a pas de formulaire spécifique.

Une attestation du Ministère Canadien des Anciens combattant est-elle une pièce justificative à fournir à l’appui d’une demande de visa pour les jeunes se rendant à Vimy ou Juno Beach ?

Non, l’attestation du Ministère Canadien des Anciens Combattants n’est plus exigée. Un contrat de travail (CERFA n° 15187*02) conclu avec l’association Centre Juno Beach est demandé.

Quel est le montant des ressources financières dont doivent justifier les jeunes Canadiens pour bénéficier de l’accord de 2013 ?

Un justificatif de ressources financières pour le début du séjour en France et pour l’achat du billet d’avion retour devra être présenté, soit 2 500 euros au total.

Pour quels territoires peut-on demander un visa au titre de l’accord de 2013 ?

Le visa permet de s’établir :

  • En France métropolitaine,
  • En Guadeloupe,
  • En Guyane,
  • En Martinique,
  • A La Réunion,
  • A Mayotte,
  • A Saint-Pierre et Miquelon.

Pour le détail des pièces à fournir, vous pouvez vous reporter au(x) lien(s) suivant(s) :
https://ca.ambafrance.org/ExperienceFranceFr
https://france-visas.gouv.fr/web/ca/dispositions-locales

Quels sont les délais de traitement des demandes de visas au titre de l’Accord de mobilité ?

Le délai de traitement d’une demande de visa déposée dans le cadre de l’Accord est d’environ 7 jours ouvrés, et peut passer à 15 jours ouvrés pendant la période estivale (juin-juillet-août) ou en fin d’année (novembre-décembre). La demande de visa peut être soumise au plus tôt 3 mois avant la date de départ prévue.

Quelle est la durée de validité des visas délivrés au titre de l’Accord ?

Un visa est valable pendant toute la durée de validité indiquée sur la vignette après la mention « valable du … au …. ». La date de début de validité correspond à la date qui figure sur la vignette (généralement la date à laquelle le demandeur a prévu d’entrer en France), non à la date effective d’entrée sur le territoire français.

Puis-je voyager dans l’espace Schengen avec le visa délivré dans le cadre de l’Accord ?

Oui, le visa accordé dans le cadre de l’application de l’Accord permet de voyager et séjourner dans l’espace Schengen pour des périodes n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
Les jeunes professionnels, les stagiaires et les étudiants devront procéder à la validation de leur visa dans les 3 mois suivant leur arrivée en France au moyen d’un téléservice accessible à l’adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Enfin, vous devrez aussi vous conformer aux exigences de l’article 6 du code frontière Schengen qui vous impose de présenter au garde-frontière :

  • un document de voyage en cours de validité sur lequel est apposé le visa D (validité supérieure à 3 mois à la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire français),
  • justifier de l’objet et des conditions de séjour envisagé,
  • disposer de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé.

Jusqu’à quel âge peut-on demander à bénéficier de l’accord franco-canadien de 2013 ?

Le ressortissant canadien doit être âgé au plus de 35 ans à la date du dépôt de sa demande auprès du Consulat français. Il peut donc déposer sa demande jusqu’à la veille de ses 36 ans.
S’il souhaite, au terme de ses 12 premiers mois sur le territoire français, prolonger son séjour, il pourra demander une prolongation de séjour auprès de la Préfecture de son lieu de résidence, et cela même s’il a atteint entre temps l’âge de 36 ans.

2- PROCEDURES EN FRANCE

Quelles sont les formalités à accomplir auprès de l’OFII en tant que jeune professionnel ?

A son arrivée en France, le jeune professionnel ou l’employeur doit transmettre par courrier, à la direction territoriale de l’OFII du lieu de résidence du jeune professionnel canadien : le formulaire de demande d’attestation de l’OFII, ainsi que le document CERFA tamponné par les services du Consulat avant le départ (lien vers le document CERFA à remplir).

Une attestation de réception est alors adressée ainsi qu’une convocation pour une visite médicale, préalable indispensable à la validation du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Le jeune professionnel canadien doit valider son VLS-TS, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France. Il déclare notamment la date de son entrée en France et le domicile qui y est le sien, au moyen d’un téléservice accessible à l’adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.

Les jeunes professionnels doivent-ils s’acquitter d’une taxe de première délivrance de titre de séjour ?

Non. En revanche l’employeur est redevable d’une taxe dite « employeur ». Il s’agit d’une taxe minorée de 72€ qui n’est due que lors de la première demande de visa.

Le contrat de travail et les conventions de stage doivent-ils être visés par les DIRECCTE ?

Non, aucun document ne doit être visé par les DIRECCTE dans le cadre de l’Accord.
Les ressortissants canadiens sont dispensés d’autorisation de travail pour leur séjour sur le territoire français au titre de l’Accord.

Les titulaires d’un visa « vacances-travail » sont-ils autorisés à travailler ?

Oui, afin de compléter leurs ressources durant leur séjour en France. Le travail ne doit pas être l’objectif premier des titulaires d’un VVT. D’autres types de visas ou titres sont prévus à cet effet. Lors de l’examen de la demande de renouvellement du titre par les préfectures, à l’issue de la première année de séjour, les bénéficiaires d’un visa « vacances-travail » n’ont pas à produire leur contrat de travail s’ils en ont un. Toutefois, la condition relative au caractère suffisant ou non des ressources financières pourra être satisfaite par la production d’un contrat de travail si le titulaire du VVT en a souscrit un, ou par tout autre moyen (relevé de comptes bancaires par exemple).

Quelle est la Préfecture territorialement compétente pour le renouvellement d’un titre suite à un déménagement ?

La Préfecture territorialement compétente est celle du domicile de résidence (article R. 311-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA).

Quelles sont les possibilités de changement de catégorie dans le cadre du renouvellement du titre de séjour ?

Prolongation après un séjour initial d’étudiant

Les bénéficiaires d’un VLS/TS « étudiant » pourront demander la prolongation de leur séjour :

  • en qualité de stagiaires dans la limite des 12 mois prévus par l’Accord (une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » doit alors être délivrée) ;
  • en qualité de jeune professionnel (une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » doit alors être délivrée) ;
  • en qualité de bénéficiaire du visa « vacances-travail » (une autorisation provisoire de séjour mention « autorisé à travailler » doit alors être délivrée).

Prolongation après un séjour initial de stagiaire
Les bénéficiaires d’un VLS/TS « stagiaire » pourront demander la prolongation de leur séjour :

  • en qualité d’étudiant dans la limite des 12 mois prévus par l’Accord (une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » doit alors être délivrée) ;
  • en qualité de jeune professionnel (une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » doit alors être délivrée) ;
  • en qualité de bénéficiaire du visa « vacances-travail » (une autorisation provisoire de séjour mention « autorisé à travailler » doit alors être délivrée).
Prolongation après un séjour initial de jeune professionnel ou relevant du dispositif « vacances-travail »
Les « jeunes professionnels » bénéficiaires d’un VLS/TS mention « travailleur temporaire » et les bénéficiaires d’un VLS-T « vacances-travail » pourront demander une prolongation de leur séjour :
  • en qualité de jeune professionnel (une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » doit alors être délivrée) ;
  • en qualité de bénéficiaire du visa « vacances-travail » (une autorisation provisoire de séjour mention « autorisé à travailler » doit alors être délivrée) ;
  • en qualité d’étudiant (une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » doit alors être délivrée) ;
  • en qualité de stagiaire (une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » doit alors être délivrée).

Sous quel délai doit-on présenter la demande de renouvellement de titre ?

Quelle que soit la catégorie, afin de prolonger le séjour, la demande doit être présentée, auprès des services de la Préfecture territorialement compétente, au plus tard 2 mois avant l’expiration du titre de séjour en cours de validité (4° de l’article R. 311-2 du CESEDA).

Pour le renouvellement du « visa-vacances-travail », la Préfecture fixera un second rendez-vous à une date proche de la date d’expiration. A cette date, sera délivrée une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée maximale de 12 mois.

Quelle est la durée maximale de séjour prévue par l’Accord ?

La durée maximale des séjours cumulés sur le territoire français dans le cadre de l’Accord est de 36 mois, si l’un des séjours concerne une période d’études ou de stage.

En effet, les jeunes Canadiens peuvent prétendre à 2 séjours au maximum en tant que jeunes professionnels ou bénéficiaires d’un visa « vacances-travail », dans la limite de 24 mois (discontinus ou continus). A l’issue de ces 24 mois, ils peuvent effectuer un séjour d’études ou de stage d’une durée maximale de 12 mois, ce qui porte la durée maximale de leur séjour à 36 mois.

Au titre de l’accord, les jeunes Canadiens peuvent prétendre à 1 séjour de 12 mois au maximum en tant qu’étudiant et à 1 séjour de 12 mois au maximum en tant que stagiaire. Ils ne peuvent pas cumuler 2 séjours de 12 mois en tant qu’étudiants, ou 2 séjours de 12 mois en tant que stagiaires. En revanche, après un séjour en tant qu’étudiant, le jeune Canadien peut poursuivre son séjour par 12 mois en tant que stagiaire puis 12 mois en tant que jeune professionnel ou bénéficiaire du programme « vacances-travail », ce qui porte la durée maximale de son séjour à 36 mois.
De même, après un séjour en tant que stagiaire, le jeune Canadien peut poursuivre son séjour par 12 mois en tant qu’étudiant puis 12 mois en tant que jeune professionnel ou bénéficiaire du programme « vacances-travail », ce qui porte la durée maximale de son séjour à 36 mois.

Ces séjours peuvent être continus ou discontinus et s’effectuer dans n’importe quel ordre.

A l’issue de la période maximale de séjour autorisée, les intéressés ont l’obligation de quitter le territoire français. Une fois de retour dans leur pays d’origine, ils peuvent, le cas échéant, solliciter un visa correspondant à l’objet de leur éventuel nouveau séjour en France.

Quelle procédure les titulaires d’un visa « vacances-travail » doivent-ils suivre en cas de perte/vol de passeport ?

Ils doivent se présenter aux services de la Préfecture de leur lieu de résidence qui délivrera une autorisation provisoire de séjour (APS) autorisant à travailler. Cette APS est renouvelable dès lors que les conditions exigées par l’Accord sont remplies, notamment la durée maximale de séjour.

3- QUESTIONS ANNEXES

Quelles sont les démarches à suivre afin de s’inscrire à la Sécurité sociale ?

Vous pouvez utilement vous reporter aux informations disponibles et mises à jour sur le lien suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19811, à l’exception des bénéficiaires d’un visa « vacances-travail ».

En effet, les demandeurs de visas « vacances-travail » sont obligés de se munir avant leur départ d’une assurance privée les couvrant pour les risque maladie, maternité, invalidité mais également pour une hospitalisation ou encore un rapatriement. Aussi, les bénéficiaires d’un visa « vacances-travail » ne peuvent pas relever de l’assurance maladie française, même s’ils exercent une activité professionnelle.

S’ils exercent une activité professionnelle, leur contrat de travail doit être enregistré auprès de l’organisme compétent. Cette formalité doit être satisfaite par l’employeur.

Avez-vous la possibilité de vous inscrire à Pôle emploi ?

Seuls les jeunes professionnels titulaires d’une Carte de Séjour Temporaire (CST) portant la mention « travailleur temporaire » peuvent prétendre s’inscrire à Pôle emploi à condition que le contrat de travail ait été rompu avant son terme par l’employeur, pour un motif non imputable au jeune professionnel ou pour un cas de force majeure.

Les bénéficiaires d’un visa « vacances-travail », les stagiaires et les étudiants ne peuvent pas s’inscrire à Pôle emploi (5° de l’article R. 5221-48 du Code du travail). Néanmoins, ils peuvent avoir accès aux offres d’emplois publiques, en agence ou sur le site Internet dédié.

Les revenus perçus d’une activité rémunérée en France dans le cadre de l’accord sont-ils imposables en France ?

Tout salarié en France a l’obligation de faire une déclaration de ressources et doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu en France. Le ressortissant étranger doit demander un quitus lorsqu’il quitte le territoire (afin de vérifier qu’il s’est acquitté de ses impôts).

Est-il possible de conduire en France avec un permis de conduire canadien ?

Tout permis de conduire délivré régulièrement au Canada est reconnu sur le territoire français pour une durée d’un an à compter de la validation par l’OFII du VLS-TS de son titulaire. Aussi, si le ressortissant canadien souhaite rester sur le territoire français au-delà de cette durée d’un an, il doit obligatoirement demander l’échange de son permis contre un permis de conduire français dans l’année qui suit son arrivée sur le sol français, si la province canadienne et la France bénéficient d’un accord de réciprocité (cf. la liste correspondante disponible). Après l’échange contre un permis français, il pourra refaire la procédure inverse à son retour au Canada, sous réserve des règlementations des différentes provinces canadiennes.

Pour les Canadiens titulaires d’un titre de séjour « étudiant », le permis de conduire canadien est reconnu pendant toute la durée des études en France.

Dernière modification : 26/09/2019

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