L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du consulat pour un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français

Cette audition peut être de l’initiative de ce consulat ou par votre mairie en France. Elle peut avoir lieu soit :
- lors du dépôt de votre dossier de demande de certificat de capacité à mariage,
- lors de la demande d’enregistrement du mariage sur les registres de l’état civil français.

A l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Dernière modification : 13/06/2018

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