L’intéressé(e) ne possède pas d’acte de naissance français

Si le nom figurant sur l’acte de naissance canadien ne correspond pas à une des possibilités offerte par le droit français, en application de l’article 311.24.1 du code civil, le nom pourra être retenu tel qu’il figure dans l’acte de naissance canadien, au vu du formulaire annexé à la demande d’enregistrement de la naissance.
Nous vous invitons à enregistrer la naissance de votre enfant ou la vôtre, si vous êtes majeur(e), en vous rendant dans la rubrique "enregistrer une naissance", en fonction de la province où a eu lieu l’évènement.

Dernière modification : 13/06/2018

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