L’intéressé(e) possède un acte de naissance français

Attention, cette démarche ne concerne pas l’enfant de moins de 18 ans, né hors des liens du mariage et reconnu par son père après la déclaration de naissance. Une demande de changement de nom avant les 18 ans doit être formulée.
En application de l’article 61.3.1, toute personne peut demander la mise en concordance de son état civil canadien vers son état civil français.

Procédure

Votre dossier doit être transmis :
- si vous êtes né(e) en France à la mairie de votre lieu de naissance,
- si vous êtes né à l’étranger :
- mais habitez en France : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
SCEC - Département "Exploitation"
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
- mais habitez à l’étranger : soit directement au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, soit auprès de votre consulat ou Ambassade.

Constitution du dossier

- notice explicative et liste des pièces télécharger ici
- formulaire de demande de changement de nom pour un mineur télécharger ici
- formulaire de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom, télécharger ici
- formulaire de demande de consentement du mineur de treize ans et plus quand le parent a changé de nom télécharger ici
- formulaire de demande de changement de nom pour un majeur télécharger ici

Dernière modification : 13/06/2018

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