Le PACS

Depuis le 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de mêmes sexes ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune. Il créé des droits et obligations pour les partenaires, notamment une "aide mutuelle et matérielle".

Le PACS n’est valable qu’en France puisque c’est une disposition de droit français qui n’existe pas en droit canadien.

Dernière modification : 19/06/2018

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