Le contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France ou au Canada.

Vous remettrez, à l’officier de l’état civil de ce consulat, une copie de votre contrat lors de l’enregistrement de votre acte de mariage.

Dernière modification : 13/06/2018

Haut de page