Légalisation

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Légalisation d’actes sous seing privé - Certification matérielle de signature

La légalisation de documents sous seing privé est aussi appelée « certification matérielle de signature ».

Il s’agit d’une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.

Au consulat, peuvent être légalisés les actes sous seing privé remplissant l’une de ces conditions :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant une Ambassade ou un consulat français
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Peuvent être établies sous seing privé les autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné, les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires, les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société.

Légalisation d’actes publics

Certains actes publics peuvent également être légalisés par le consulat :
-  les actes publics français destinés à être produits devant une autorité étrangère,
-  les actes émanant d’autorités canadiennes et destinés à être produits en France. Dans ce cas, les actes devront d’abord être légalisés par le Ministère canadien des affaires étrangères, qui vérifiera la qualité du signataire, avant d’être légalisés par le consulat de France.

Modalités pratiques

La légalisation d’un document au Consulat se fait sans rendez-vous du lundi au vendredi entre 8h30 et midi.

Vous devez apporter :
- le document à faire légaliser,
- une pièce d’identité française ou canadienne valide comportant votre photo et signature actuelle.

Si vous devez faire légaliser votre signature, celle-ci devra être apposée en présence de l’agent habilité à la vérifier.

Le coût de l’acte varie selon que vous êtes inscrit ou non au Consulat

Voir les tarifs

S’inscrire au registre consulaire.

Dernière modification : 04/10/2019

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