Questions fréquentes démarches consulaires

L’inscription au registre vous permet d’enregistrer vos données d’état civil et vos coordonnées. Cela simplifie vos démarches ultérieures comme par exemple une demande de passeport ou votre inscription sur la liste électorale consulaire et vous confère des tarifs préférentiels pour certaines formalités. L’inscription est également très importante pour les situations d’urgence : le Consulat est en mesure de vous joindre rapidement si besoin et dispose des coordonnées d’une personne à prévenir s’il vous arrivait quelque chose pendant votre séjour.
L’inscription consulaire est obligatoire pour demander une bourse scolaire dans un établissement scolaire français à l’étranger.

Cette inscription se fait en ligne sur le site service-public.fr.

Vous devez dans un premier temps créer un compte sur service-public.fr et ensuite effectuer votre inscription consulaire en ligne.

Si vous avez déjà été inscrit dans un autre consulat, vous n’avez pas à vous réinscrire mais à actualiser votre dossier déjà existant en modifiant l’adresse de résidence.

Lors de votre première connexion, vous devrez créer un compte sur service-public.fr puis récupérer votre dossier en utilisant votre Numic (numéro d’inscription consulaire) qui figure sur votre ancienne carte consulaire ainsi que l’adresse électronique enregistrée dans votre dossier.
Par la suite, vous aurez seulement besoin de vos identifiants service-public.fr pour accéder à votre dossier et l’actualiser.

Le Numic est le numéro d’inscription consulaire. Il se trouve sur votre carte consulaire et sur certaines correspondances envoyées par le consulat. Si vous ne parvenez pas à le retrouver vous pouvez envoyer un courriel avec une copie de votre pièce d’identité à l’adresse : info.montreal@diplomatie.gouv.fr

Si vous êtes français et que vous venez d’avoir un enfant, vous pouvez demander la transcription de son acte de naissance canadien dans les registres de l’état civil français. Cette démarche se fait entièrement par courrier. Il vous suffit de nous envoyer les documents requis en fonction de votre situation.

Il est également possible de déclarer directement la naissance de l’enfant au Consulat auprès de l’officier d’état civil, sur rendez-vous uniquement, dans les trente jours suivant la naissance.

Détail des modalités et justificatifs requis

Les demandes d’actes de naissance se font via le lien suivant que l’on soit né en France ou à l’étranger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Les dossiers incomplets sont retournés avec un courrier indiquant les documents manquants. Nous vous invitons à nous renvoyer le dossier, complété avec les documents requis. Vous pouvez vérifier la notice correspondant à votre situation.

Pour que les dossiers soient traités dans les meilleurs délais, le service état-civil ne peut donner d’information sur l’avancée des dossiers en cours. Il prendra contact avec vous si des documents supplémentaires sont requis. Vous recevrez une copie de l’acte transcrit une fois la procédure terminée.
En règle générale les dossiers sont traités dans un délai de six semaines mais cela peut être un peu plus long pendant la période estivale.

Au moment de votre inscription au registre consulaire, vous avez la possibilité d’enregistrer deux adresses électroniques : l’une réservée aux seuls échanges avec ce consulat et une autre qui figure sur la liste électorale consulaire.
Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ainsi que les consulats ont l’obligation légale de communiquer la liste électorale consulaire aux candidats, élus, ou électeurs qui en font la demande, dans la mesure où ils s’engagent à ne pas en faire un usage commercial.

Les expéditeurs de messages via une liste de diffusion ont l’obligation de proposer un lien de désinscription sur chaque courriel qu’ils envoient. Si vous rencontrez des difficultés pour faire retirer votre adresse d’une liste de diffusion, vous pouvez enaviser la CNIL.

Vous retrouverez l’ensemble des informations sur ce sujet sur le site France Diplomatie.

Un ressortissant étranger, marié à un ressortissant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après quatre ans de mariage (si les époux résident en France ou sont inscrits au registre consulaire depuis leur mariage) ou cinq ans de mariage. L’acte de mariage, s’il a été célébré à l’étranger doit être transcrit dans l’état civil français et le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

Voir l’ensemble des conditions de recevabilité et les modalités de dépôt d’un dossier de déclaration de nationalité.

Vous pouvez demander la transcription dans l’état civil français de votre acte de naissance canadien.
Attention néanmoins, il est possible que votre parent ait perdu « par désuétude » sa nationalité française s’il n’a pas résidé en France depuis plus de cinquante ans et s’il ne peut se prévaloir de la possession d’état de Français (aucun document d’identité français, pas d’inscription au registre consulaire). En cas de doute, vous êtes invité(e) à solliciter un certificat de nationalité française avant de demander la transcription de votre acte de naissance canadien.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré, sur demande, par le greffe des tribunaux d’instance. Les consulats n’interviennent pas dans la procédure de demande ou de délivrance d’un CNF.

Voir les modalités et les documents à fournir à l’appui d’une de demande de CNF

Le consulat peut certifier conformes des copies de documents français destinés à être produits devant des autorités étrangères. Vous devez venir avec les photocopies et les originaux.
Cette démarche est payante et se fait exclusivement sur rendez-vous.
Prendre un rendez-vous pour effectuer des copies certifiées conformes.

Informations et tarifs

Le consulat de France à Montréal peut légaliser votre signature sur un document c’est-à-dire qu’il pourra certifier que c’est bien vous qui avez signé le document devant un agent habilité. Cette démarche se fait sur rendez-vous.
En revanche le consulat ne peut établir d’acte notarié.
Consulter la rubrique Légalisation

Si vous avez besoin d’un acte notarié. Vous devez vous adresser directement à un notaire québécois. En vertu d’une convention entre le conseil supérieur du notariat français et la chambre des notaires du Québec, les procurations reçues par un notaire québécois sont reconnues par les notaires français.

Trouver un notaire au Québec

Marche à suivre si vous êtes Français, demeurez au Québec et avez besoin de donner pouvoir à une personne en France pour signer un acte juridique en votre nom par procuration

Un extrait de casier judiciaire bulletin n°3 peut être demandé en ligne, directement sur le site du casier judiciaire national. Cette demande est gratuite.

Vous pouvez déposer une demande auprès du Consulat à Montréal si votre enfant est de nationalité française, qu’il réside avec vous et qu’il est scolarisé dans l’un des deux établissements homologués par l’AEFE dans la circonscription de Montréal (Lycée Stanislas et Collègue international Marie de France). Il doit également être inscrit au registre consulaire et vous ne devez plus percevoir d’allocations de la CAF.

Les bourses sont attribuées sous condition de ressources.

Voir dates limites de dépôts de dossiers, documents justificatifs demandés et barème de ressources.

Le conseil consulaire « bourses scolaires » se réunit deux fois par an généralement en avril et en octobre pour étudier l’ensemble des dossiers déposés et proposer l’attribution de bourses scolaires. Ces propositions doivent ensuite être validées par la commission nationale des bourses scolaires qui se réunit en France en juin et en décembre.

Oui en expliquant bien les démarches en cours pour l’obtenir. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ce certificat, vous êtes invités à prendre contact avec le service des Bourses scolaires

Vous devez dans un premier temps faire une demande en ligne sur le site France Visas. Une fois cette demande enregistrée vous pourrez prendre rendez-vous auprès d’un centre VFS pour déposer votre dossier. Il est recommandé de déposer votre dossier environ un mois avant la date prévue pour votre départ.

Plus d’informations sur la procédure

Commencer votre demande en ligne sur France Visa

Chaque situation est spécifique. Pour définir le type de visa dont vous avez besoin, en fonction de votre nationalité, de la durée et du motif de votre séjour, vous devez utiliser la rubrique assistant Visas du site France Visa.

Utiliser l’assistant visa »

Pour vérifier si vous avez besoin d’un visa de transit aéroportuaire en prévision de votre escale en France, consulter l’assistant visa de France visa »

En règle générale les visas sont délivrés dans un délai de 10 à 30 jours. Ce délai varie notamment en fonction de l’objet du séjour et du moment où est déposée la demande (pic d’activité en juillet-août et novembre-décembre). Le consulat ne donne pas d’information pendant l’examen du dossier. Vous serez êtes avertis par sms quand votre passeport sera disponible chez notre prestataire VFS.

En fonction de votre statut, vous avez peut-être la possibilité d’être couvert au Québec par la RAMQ (régie d’assurance maladie du Québec).

Démarche d’inscription auprès de la RAMQ.

Il existe aussi différents types d’assurance privée permettant de couvrir vos frais sur votre lieu de résidence.

Vous avez également la possibilité de souscrire un contrat auprès de la CFE (Caisse des Français à l’étranger) pour la couverture de vos frais médicaux sur votre lieu de résidence et en France selon certaines conditions.

Le site Info retraite propose un parcours d’information Retraite-Expatriation. Vous pouvez également consulter le site de l’Assurance retraite.
En vertu d’un accord bilatéral entre la France et le Québec, le Bureau d’ententes internationales de sécurité sociale de Retraite Québec fait l’intermédiaire entre les travailleurs résidant au Québec et les organismes de retraite en France pour la constitution de votre dossier de demande de retraite. Pour des informations relatives à vos droits (montant des pensions par exemple ou nombre de trimestre cotisés), vous devez vous rapprocher de vos organismes de retraite.

Le CNAREFE est la caisse d’assurance retraite qui délivre la carte vitale aux pensionnés du régime général qui résident à l’étranger.
Pour les pensionnés des régimes spéciaux, vous pouvez contacter votre organisme de retraite ou bien l’Assurance maladie.

S’inscrire auprès du CNAREFE

Cela dépend de la nature et de l’origine de vos revenus.

Nous vous invitons à consulter la rubrique « International » du site impots.gouv.fr, à télécharger la fiche pratique pour les résidents français au Canada et à vous renseigner également sur le site de l’agence du Revenu du Canada.

Il est recommandé lors de votre première déclaration au Canada de consulter un spécialiste des questions fiscales France/Canada pour vérifier que vous êtes bien en conformité avec la réglementation fiscale des deux pays.

Même en cas d’imposition de leurs revenus en France, les non-résidents doivent impérativement se rapprocher des services fiscaux de leur État de résidence afin d’y connaître leurs obligations déclaratives. En effet, il est possible que leur État de résidence exige la déclaration annuelle de l’intégralité de leurs revenus, quelle qu’en soit la source, française comme étrangère, sur le modèle de la pratique française. Dans un tel cas, l’État de résidence se chargera d’éliminer les éventuelles doubles impositions conformément à la convention fiscale qu’il a conclue avec la France.

Pour plus d’informations, vous êtes invités à prendre contact avec les administrations fiscales ou avec un(e) spécialiste des fiscalités française et/ou canadienne.

L’autorisation de voyage électronique (AVE) doit être demandée par les étrangers dispensés de l’obligation de visa qui se rendent au Canada par avion. Une AVE permet de se rendre au Canada par avion ou de transiter par un aéroport canadien. Il est fortement recommander de solliciter cette AVE auprès des autorités canadiennes plusieurs jours avant la date de départ prévue et d’être vigilant lors de la demande en ligne : toute erreur peut générer un délai de traitement supplémentaire.

A noter : les ressortissants canadiens ne peuvent obtenir d’AVE. Si vous avez la double-nationalité franco-canadienne vous devez donc impérativement voyager avec un passeport canadien pour entrer sur le territoire canadien.

Plus d’informations sur l’autorisation de voyage électronique.

Cette procédure relève exclusivement des autorités canadiennes. Vous trouverez les renseignements utilessur le site du gouvernement du Canada, rubrique Immigration.

Non. Pour étudier ou travailler, vous devez obligatoirement détenir le visa et le permis canadien adapté sous peine de vous voir refuser l’entrée du territoire par les autorités canadiennes à votre arrivée à l’aéroport. A noter, un permis de travail est nécessaire pour les stagiaires.

Consulter le site Immigration Canada

Tous les renseignements utiles sur l’obtention d’un visa pour le Canada se trouvent sur le site du gouvernement du Canada, à la rubrique « immigration, réfugiés et citoyenneté Canada ». Le consulat ne peut en aucun cas intervenir auprès des autorités canadiennes dans une procédure de demande visa, de permis de travail ou d’études.

Vous trouverez les informations utiles sur le site du gouvernement du Canada, à la rubrique « immigration, réfugiés et citoyenneté Canada ». Si vous souhaitez recourir aux services d’un avocat, vous pouvez consulter la liste publiée sur notre site.
Les questions relatives à l’immigration ou au séjour au Canada relèvent exclusivement des autorités canadiennes. Le consulat ne peut intervenir dans ce type de procédures.

Non, seules les autorités canadiennes peuvent donner des informations sur ces démarches relatives à votre séjour au Canada. Vous pouvez obtenir dans certains cas des informations sur l’avancée de votre dossier sur le site Immigration, réfugiés, citoyenneté Canada.

Si vous partez en voyage dans un autre pays, vous êtes invités à consulter la fiche Conseils aux voyageurs correspondant à ce pays et à vous inscrire sur la plate-forme Ariane : vous pourrez indiquer vos coordonnées et désigner une personne à contacter en cas d’urgence.

Assurez-vous par ailleurs que votre statut vis-à-vis des autorités canadiennes vous permettra bien de revenir au Canada, si tel est votre projet.

Vérifiez que vous disposez d’une assurance qui couvrira vos éventuels frais de santé et/ou rapatriement en cas de problème médical.

Enfin, faites très attention à votre passeport : conservez le dans un endroit sûr pendant votre séjour !

Habituellement, vous pouvez entrer sur le territoire français avec votre passeport français ou canadien. Compte tenu des restrictions d’entrée liées au COVID 19, vous devez actuellement justifier de votre nationalité française à l’entrée en France. Vous devez donc disposer de votre passeport français ou d’une carte d’identité française.
Vous ne pourrez revenir sur le territoire canadien qu’avec votre passeport canadien.

Cela dépend de plusieurs facteurs (objet du séjour, type de passeport, pays visités antérieurement), vous êtes donc invités à consulter la Fiche Conseils aux voyageurs Etats-Unis, rubrique Entrée et séjour et les pages visas du site travel.state.gov

Attention : un visa est indispensable si vous voyagez avec un passeport d’urgence français.

Nous vous invitons à consulter la fiche Conseils aux voyageurs Cuba, rubrique entrée et séjour et à vous rapprocher si besoin du Consulat de Cuba à Montréal ou de votre tour opérateur.

Il existe un simulateur retour en France qui pourra vous donner un calendrier indicatif des démarches à accomplir dans le cadre d’un retour en France.

Avant votre départ du Québec, il est important que vous vous renseigniez auprès de la RAMQ pour connaitre la marche à suivre en matière de sécurité sociale.
Si vous êtes retraité(e) et que vous touchez une retraite du Canada et du Québec, pensez à faire calculer votre pension dans le cadre d’un départ en France auprès de vos organismes de retraite.

Dans un premier temps, le décès doit être constaté par un médecin et la famille doit choisir un service funéraire qui prendra en charge les formalités et la guidera, notamment, pour la déclaration du décès auprès des autorités canadiennes. Il est utile de contacter également la compagnie d’assurance du défunt.

Consulter la liste des principales démarches à accomplir
Contacter le service des affaires sociales du Consulat

Le rôle d’un consulat est très encadré dans ce genre de situation puisqu’il ne peut intervenir dans un processus judiciaire ou dans un contentieux impliquant un ressortissant français.

Une liste d’avocats est consultable sur ce site. Le choix de l’avocat est libre et les frais d’avocat ne peuvent être pris en charge par le consulat.
En fonction de votre situation, vous avez la possibilité de solliciter l’aide juridique auprès des autorités québécoises.

Le consulat peut communiquer une liste d’avocats et effectuer une visite consulaire pour vérifier que les droits du détenu sont respectés. Le consulat ne pourra, à aucun moment intervenir dans la procédure judiciaire.

Consulter l’article Arrestation/Détention d’un Français à l’étranger