Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être mariés ou déjà pacsés,
- ne doivent pas avoir de liens familiaux,
- doivent avoir leur résidence principale dans la circonscription consulaire de Montréal au jour de la signature.

Dernière modification : 13/06/2018

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