Successions internationales

Depuis le 17 août 2015 et l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions, la loi applicable à la succession, en cas de décès d’un ressortissant français à l’étranger est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un État partie au règlement ou d’un État tiers. Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un État membre (partie au règlement) ou celle d’un État tiers. Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale, mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Plus de renseignements sur le site notaires.fr