L’électeur absent le jour de l’élection doit faire établir la procuration au plus tôt.
Date et heure limites pour établir une procuration au Consulat général de France à Montréal : le vendredi 5 juillet 2024 à 12h30.
Trois modalités de vote sont offertes pour les élections législatives des 29 juin et 6 juillet 2024 : le vote à l’urne, le vote par procuration et le vote par internet.
Les explications sur le vote par procuration sont disponibles sur le site France Diplomatie.
Le mandataire ne doit pas être nécessairement inscrit sur la même liste électorale que le mandant, mais devra néanmoins voter dans le bureau de vote du mandant.
Il est possible d’établir une procuration que vous soyez inscrit sur une liste électorale de commune ou sur une liste électorale consulaire, que vous viviez à l’étranger ou que vous soyez de passage.
➡️ Vérifiez votre situation électorale au préalable sur service-public
Comment établir une procuration ?
📣 MaProcuration.gouv.fr est une télé-procédure d’établissement des procurations de vote, plus rapide et plus fiable, et une alternative à la procédure papier CERFA.
Maprocuration permet un suivi numérique de votre demande. Vous n’avez aucun document à imprimer ou formulaire papier à renseigner. Les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique à l’agent du Consulat général devant lequel vous vous présentez pour faire vérifier votre identité, puis à votre commune ou consulat de vote. Vous recevez un accusé de réception numérique à chaque étape et vous êtes informé en temps réel de l’évolution de votre demande.
Grâce à la démarche en ligne via maprocuration.gouv.fr, vous pouvez faire valider votre procuration sans rendez-vous au Consulat général de France à Montréal, de 9h à 12h30 et de 14h15 à 16h en semaine. Vous avez jusqu’au vendredi 5 juillet à 12h30 pour vous présenter au Consulat.
- Vous effectuez une demande de procuration en ligne sur MaProcuration.gouv.fr.
- Suite à cette demande, une référence à 6 caractères alphanumériques (XX11X1) vous est envoyée par courriel.
- Vous vous présentez en personne au Consulat général de France à Montréal aux heures d’ouverture, muni de la référence reçue ainsi que votre pièce d’identité pour faire valider ou résilier votre procuration.
Cette démarche en ligne vous permet de vous présenter sans rendez-vous au Consulat général de France à Montréal de 9h à 12h30 et de 14h15 à 16h. Vous avez jusqu’au vendredi 5 juillet à 12h30 pour vous présenter au Consulat.
- Les procurations « papier » établies sur formulaire CERFA peuvent être déposées au Consulat général de France à Montréal sans rendez-vous.
- La téléprocédure MaProcuration exige de se présenter devant les autorités consulaires. Si vous souhaitez établir votre procuration devant un consul honoraire, à Rouyn-Noranda ou Sherbrooke, il convient d’utiliser un formulaire CERFA (voir ci-après). Cette démarche s’effectue sur rendez-vous, à prendre auprès du consul honoraire compétent.
NB : Le Consul honoraire de Sherbrooke sera absent à compter du 13 juin 2024. La Consule honoraire à Rouyn-Noranda sera absente à compter du 21 juin 2024.
Si vous résidez hors de France, et que nous n’avez jamais été en possession d’un numéro fiscal français ou d’un numéro de sécurité sociale français, vous pourrez vous connecter grâce à la création de votre Identité Numérique La Poste, si vous respectez les critères suivants :
✅ Être majeur(e) > 18 ans révolus.
✅ Posséder une pièce d’identité française en cours de validité :
- Carte nationale d’identité française
- Passeport français
- Titre de séjour français ayant une durée de validité supérieure ou égale à 5 ans
✅ Posséder un smartphone (Android à partir de la version 5 et IOS à partir de la version 11) et un numéro de téléphone mobile éligible.
N’hésitez pas à consulter la Foire Aux Questions du site internet FranceConnect.
Vous devez être en mesure de fournir impérativement ces renseignements sur le mandant (vous) et le mandataire :
- Nom de famille (nom de naissance pour les femmes mariées) ;
- Prénoms de l’état civil ;
- Date de naissance ;
- Numéro National d’Électeur (NNE) du mandant et du mandataire :
- Pour les électeurs inscrits sur une Liste Électorale communale : ce numéro se trouve sur votre carte électeur.
- Pour les électeurs inscrits sur une Liste Électorale Consulaire (LEC) : ce numéro est généré par le Registre des Français établis hors de France.
Pour connaître ce numéro, interrogez votre situation électorale en cliquant ici.
Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation pour mandant et mandataire d’être inscrits sur la même liste électorale est levée. Ainsi un mandant peut donner procuration à un mandataire inscrit sur n’importe quelle liste électorale, qu’elle soit consulaire ou communale.
⚠️ ATTENTION : il est toutefois important de noter que l’obligation demeure pour le mandataire de se déplacer dans le bureau de vote où est inscrit le mandant.
Vous pouvez trouver votre Numéro National d’Électeur (NNE) en interrogeant votre situation électorale en cliquant ici.
NB : Le NNE n’est pas confidentiel. Le mandant doit connaitre le NNE de son mandataire pour lui donner procuration. Les deux NNE sont des informations obligatoires à renseigner.
- 2 procurations dont 1 seule établie en France, si aucun des mandants n’est inscrit sur une Liste Électorale Consulaire (LEC)
- 3 procurations dont 1 seule établie en France, si au moins un des mandants est inscrit sur une Liste Électorale Consulaire (LEC).
Votre mandataire ne reçoit aucun document lui-même.
Il vous appartient de prévenir votre mandataire que vous lui avez donné procuration et lui indiquer le bureau de vote dans lequel il devra voter à votre place. Le jour du scrutin, votre mandataire se présente à votre bureau de vote muni de sa pièce d’identité.
| Liste électorale d’inscription du mandant (quel que soit le lieu d’établissement) |
Durée MAXIMALE de la procuration (Art. R. 74 du code électoral) |
| Liste électorale de commune |
1 an |
| Liste électorale consulaire |
3 ans |
L’électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :
- 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
- 1 année (3 ans maximum pour un électeur inscrit sur une Liste électorale consulaire)
Rien n’interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans ou 2 mois par exemple.
Délai
Une procuration peut être établie à tout moment, mais, en pratique, votre mandataire risque de ne pas pouvoir voter si le Consulat ne l’a pas reçue à temps. La démarche doit donc être effectuée le plus tôt possible.
Pour les élections européennes du 8 juin 2024, le Consulat général ne sera pas en mesure de traiter les procurations après la date butoir du 6 juin 2024.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment en vous présentant, sur rendez-vous, devant une autorité consulaire.
Et si vous voulez finalement voter vous-même ?
Même si vous avez donné procuration, vous pouvez toujours, si vous le souhaitez, voter en personne, à condition que votre mandataire n’ait pas déjà voté en votre nom.
Vous pourrez tout de même établir votre procuration sur papier, soit :
Au choix :
- Carte nationale d’identité française (en cours de validité ou périmée)
- Passeport français (en cours de validité ou périmé)
- Document officiel (en cours de validité) délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l’identification de l’autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
- Carte délivrée lors de l’inscription au registre des Français de l’étranger et carte d’immatriculation consulaire (toutes 2 en cours de validité)
- Document (en cours de validité) délivré par un État membre de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. ou de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l’identification de l’autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Textes de références :
Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral.
Les mandants et/ou mandataires inscrits sur une liste électorale néo-calédonienne n’étant pas inclus dans le Répertoire Électoral Unique (REU), ils ne possèdent pas de NNE.
Les formulaires Cerfa cartonné n°12668*03 et dématérialisé n°14952*03 ainsi que la télé-procédure Maprocuration ne peuvent donc pas être utilisés pour ces électeurs.
Le formulaire CERFA n° 16199*01 est à utiliser si vous et/ou la personne à qui vous donnez procuration êtes inscrit sur une liste électorale néo-calédonienne.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
- Cerfa 16199-01 - Procuration Nouvelle-Calédonie
- (PDF - 238.2 ko)
Pour remplir le formulaire :
Vous devez indiquer, s’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place, ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, sa commune ou son consulat d’inscription.
Vous ne devez pas remplir les parties réservées à l’administration.
À noter : ce formulaire permet également de résilier une procuration de vote.
Pour déposer la procuration, il faudra ensuite se rendre muni d’un titre d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple) au Consulat général de France à Montréal (1501 avenue McGill College, Montréal), sans rendez-vous.