Enregistrement et publicité

Après vérification des pièces, le consulat général enregistre la déclaration et vous rend les deux exemplaires originaux de la convention.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le consulat procède alors aux formalités de publicité en demandant à ce que le PACS figure en mention marginale de l’acte de naissance du ou des partenaire(s) français.

Pour le partenaire étranger, l’information est portée par le service de l’état civil de Nantes.