Divorce

Quand votre divorce est prononcé par un tribunal étranger, vous devez adresser, au tribunal judiciaire, une demande de vérification de l’opposabilité du jugement. C’est-à-dire que le procureur de la République va valider votre divorce sans avoir à repasser devant une autorité judiciaire.

La compétence du tribunal judiciaire dépend du lieu de votre mariage :